laires sont effectivement prévues, en droit suisse, à l’encontre de Suisses ou de titulaires
d’autorisations d’établissement (permis C).
6. Les mesures exclusivement destinées à favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs ne
sont admissibles au regard de l’ALCP que si elles respectent le principe d’adéquation : il en résulte
que des cours obligatoires de langue sont admissibles, parce qu’ils constituent un moyen approprié de favoriser un tel objectif d’intérêt public.