dans la mesure où elles sont proportionnées à la gravité de l’infraction et où elles correspondent à des sanctions existant effectivement pour des infractions nationales similaires, à
l’encontre de Suisses ou de titulaires d’autorisations d’établissement (permis C) ;
- des sanctions entraînant la réduction, la suspension ou la suppression d’allocations sociales
ou d’autres avantages sociaux ne sont admissibles que dans la mesure où elles sont proportionnées à la gravité de l’infraction et où des sanctions comparables pour des infractions simi-