Dans l’hypothèse où l’entrave ne serait néanmoins pas considérée comme excessive, un régime
de sanction pour méconnaissance des prescriptions administratives obligatoires est alors admissible, mais dans le strict respect de certaines conditions. Il en résulte que :
- des sanctions portant atteinte à la substance même des droits conférés par l’ALCP (retrait ou
suspension du droit de séjour, condamnation pénale figurant au casier judiciaire, etc.) sont
toujours inadmissibles ;
- des sanctions de nature financière (amendes administratives, etc.) ne sont admissibles que