cial de l’Etat d’accueil constitue un intérêt public suffisant et légitime ; la question de
l’admissibilité des mesures en cause au regard de l’ALCP ne dépend donc que de savoir si
elles respectent in concreto les exigences du principe de proportionnalité et, plus spécialement, les principes d’adéquation et de nécessité.
4. Prévoir des sanctions (de nature pénale ou administrative) en cas de violation de l’obligation de
suivre les cours n’est, dans tous les cas, jamais admissible lorsque l’entrave à la libre circulation
(dont le non-respect devrait être sanctionné) ne répond pas aux exigences du principe de proportionnalité.
5.