5, Annexe I, ALCP) ne peut être invoquée
pour justifier une telle violation de l’ALCP, une mesure de ce type serait totalement contraire à
l’ALCP ;
- dans tous les autres cas, de discriminations indirectes ou, à tout le moins, d’entraves à la libre
circulation des personnes, au sens de la jurisprudence communautaire applicable dans le
cadre de l’ALCP. Comme telles, elles ne sont admissibles que si elles poursuivent un objectif
d’intérêt public légitime et suffisant, et si elles respectent le principe de proportionnalité.