L’adoption, en complément des programmes d’insertion volontaires, de mesures positives
d’incitation à participer à ces programmes ou de suivre les formations d’intégration par l’octroi
d’avantages administratifs, sociaux ou fiscaux ne viole en principe pas l’ALCP. Une réserve doit
néanmoins être faite, en matière de cours de langue, dans l’hypothèse où les incitations prévoiraient l’octroi d’avantages entrant dans le champ d’application matériel de l’accord.