{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-07-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000215_2009-07-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000215.pdf?ID=150000215", "Checksum": "5abcbbf5d9eec8c3843b8ad75c60f0a9"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000215"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.07.2009 150000215"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.07.2009 150000215"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.07.2009 150000215"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:53", "Checksum": "ac053761922077c60019f5f0192489ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.07.2009 150000215\n\nSi les mesures adoptées à cet effet sont directement discriminatoires, elles ne seront pas admis-\n91\nsibles . S’il s’agit en revanche de mesures indirectement discriminatoires ou d’entraves à la libre circulation, leur admissibilité devra être appréciée essentiellement au regard du principe de proportionnalité et, plus particulièrement, du principe d’adéquation.\n\nAfin d’évaluer in concreto l’admissibilité des mesures envisagées, il convient d’abord de distinguer\nentre les différents types de mesures possibles :\n• Des cours obligatoires d’instruction civique ou encore des cours obligatoires de culture ou\nd’histoire nationale peuvent certes être de bons moyens de favoriser une meilleure intégration\nsocioculturelle, mais ne sont a priori pas aptes à favoriser la réintégration de chômeurs sur le\nmarché suisse du travail. De tels cours sont donc inadmissibles au regard de l’ALCP.\n• Une meilleure maîtrise des langues nationales suisses par la fréquentation de cours obligatoires de langues augmente en revanche clairement les chances, pour tout chômeur, de retrouver un emploi sur le marché du travail. Une telle mesure sera donc admissible, au regard\ndes principes de proportionnalité et d’adéquation, à condition toutefois d’être non discriminatoire.\n4.3.2. L’admissibilité de mesures d’intégration destinées à favoriser spécialement l’intégration sociale et scolaire des enfants des migrants\n\nUn autre objectif envisageable consiste dans l’amélioration de l’intégration sociale et scolaire des enfants des citoyens de l’Union européenne. Il s’agirait de proposer aux descendants des migrants européens, en parallèle au système scolaire ordinaire, une offre de cours de langue spécifiques ou complémentaires dans les trois langues nationales principales. Cet objectif spécifique correspond incontestablement à l’objectif de la libre circulation des travailleurs salariés et indépendants voulu par\nl’accord, qui exige, « pour que celle-ci soit assurée dans le respect de la liberté et de la dignité, des\nconditions optimales d'intégration de la famille du travailleur communautaire dans le milieu du pays\nd'accueil ». Or, toujours selon la même jurisprudence communautaire pertinente pour la Suisse,\n« pour qu'une telle intégration puisse réussir, il est indispensable que l'enfant du travailleur communautaire, qui réside avec sa famille dans l'État membre d'accueil, ait la possibilité de choisir ses\n92\nétudes dans les mêmes conditions qu'un enfant d'un ressortissant de cet État » . Il correspond par\nailleurs aussi à l’obligation de l’Etat de garantir aux enfants un enseignement de base suffisant correspondant aux aptitudes individuelles de l'enfant et au développement de sa personnalité dans des\n93\nécoles publiques pendant la scolarité obligatoire de neuf ans au moins .\n\nDes cours complémentaires de langues destinés aux enfants des ressortissants des Etats membres\nde l’UE s’inscrit clairement au nombre des mesures propres à placer les enfants des migrants dans\nles mêmes conditions d’accès aux écoles et études que les enfants des Suisses. Ils sont donc admissibles au regard de l’ALCP, à la double condition toutefois que l’accès à ces cours soit non discriminatoire, et qu’il respecte pleinement les exigences du principe de proportionnalité (facilité d’accès, notamment géographique ; aucune contrainte administrative inutile ; en principe, gratuité des cours ;\netc.), comme l’exige par ailleurs le droit fondamental à un enseignement de base gratuit correspon-\n\n91\nCf. ci-dessus, ch. 4.2.1.1.1.\n92\nCJCE, 13 novembre 1990, Di Leo, aff. C-308/89, Rec. I-4185, pt. 13.\n93\nArt. 19 Cst. féd. ; ATF 129 I 12, consid. 4. Concernant le droit pour des enfants handicapés à une formation de base\ngratuite conforme à leurs capacités individuelles et à leur développement personnel, voir ATF 130 I 352, consid. 3. Cf.\nég. R. Kiener / W. Kälin, Grundrechte, Berne 2007, p. 389 s.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 38\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\ndant aux aptitudes individuelles de l'enfant et au développement de sa personnalité dans des écoles\n94\npubliques pendant la scolarité obligatoire .\n\n94\nIdem.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 39\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2010.3 - L'admissibilité de mesures d'intégration à l'égard des citoyens de l'Union\neuropéenne, avis de droit du 6 juillet 2009\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2010\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 16-39\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 215\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}