{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-07-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000215_2009-07-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000215.pdf?ID=150000215", "Checksum": "5abcbbf5d9eec8c3843b8ad75c60f0a9"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000215"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.07.2009 150000215"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.07.2009 150000215"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.07.2009 150000215"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:53", "Checksum": "ac053761922077c60019f5f0192489ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.07.2009 150000215\n\nPar sanctions liées au droit de séjour, on peut entendre deux types de sanctions bien différents :\n• la sanction consistant purement et simplement à retirer le droit de séjour lui-même, et\n\n• celle portant sur les modalités du droit de séjour, ou encore sur les droits sociaux accessoires\nau droit de séjour, comme par exemple la suppression ou la réduction du droit de bénéficier de\nprestations sociales.\n\nSelon la jurisprudence communautaire pertinente pour la Suisse, il convient toutefois de rappeler à\ntitre préliminaire que, par principe, aucune sanction n’est admissible dès lors que l’entrave à la libre\n76\ncirculation est déjà, en elle-même, excessive , c’est-à-dire qu’elle ne répond pas aux exigences du\nprincipe de proportionnalité décrites précédemment.\n\n4.2.2.1. Remarque préliminaire\n\nLa Cour de justice a eu, à quelques reprises, l’occasion de se prononcer sur l’admissibilité de sanctions prévues par les Etats membres en cas de violations d’obligations de nature administrative, telles\nque par exemple l’inobservation des formalités requises pour la constatation du droit de séjour, la\nviolation de l’obligation de présenter une carte d’identité ou un passeport, ou encore pour le nonrespect de l’obligation d’échanger son permis de conduire délivré par l’Etat de provenance contre un\n77\npermis de conduire de l’Etat d’accueil .\n\nLa Cour n’a, de manière générale, admis la validité de sanctions en droit national que lorsque les exigences suivantes étaient effectivement et cumulativement remplies :\n\n• les sanctions envisagées ne doivent pas porter atteinte à la substance même du droit à la libre\ncirculation et du droit au séjour conférés par l’ALCP ;\n• elles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la gravité de l’infraction, afin notamment de ne pas créer un obstacle à l’exercice de la libre circulation ;\n• elles doivent être comparables aux sanctions s’appliquant à des infractions nationales de\n78\nmoindre importance ou similaires .\nLa question de la proportionnalité d’éventuelles mesures sanctionnant le non-respect de l’obligation\nde suivre les cours ou programmes d’intégration est donc l’un des éléments fondamentaux permettant\nd’apporter une réponse à la question de l’admissibilité des mesures d’intégration contraignantes au\nregard de l’ALCP. Il convient à cet égard de bien distinguer entre les différents types de sanctions ciaprès :\n\n4.2.2.2. Le retrait du droit de séjour\n\nIl convient de rappeler, au préalable, que les autorisations de séjour délivrées par la Suisse en application de l’accord n’ont qu’une portée déclarative. Ainsi, par exemple, l’accord prévoit-il concrètement,\nselon son art. 6, par. 7, Annexe I, ALCP, que l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’obtention du titre de séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des con-\n79\ntrats de travail conclus . Comme le confirme la jurisprudence communautaire pertinente, cela signifie\nque la délivrance d’un titre de séjour en Suisse ne constitue pas le fondement du droit de séjour du\n\n76\nCf. p. ex. CJCE, 12 décembre 1989, Messner, aff. C-265/88, Rec. 4209, pt. 13.\n77\nCf. p. ex. CJCE, 8 avril 1976, Royer, aff. 48/75, Rec. 497 ; CJCE, 12 décembre 1989, Messner, aff. C-265/88, Rec.\n4209 ; CJCE, 3 juillet 1980, Pieck, aff. 157/79, Rec. 2171 ; CJCE, 29 février 1996, Skanavi et Chrissanthakopoulos,\naff. C-193/94, Rec. I-929 ; CJCE, 29 octobre 1998, Awoyemi, aff. C- 230/97, Rec. I-6781 ; arrêts postérieurs au 21\njuin 1999, mais dans le même sens que la jurisprudence antérieure : CJCE, 21 septembre 1999, Wijsenbeek, aff. C-\n378/97, Rec. I-6207 ; CJCE, 17 février 2005, Salah Soulane, aff. C-215/03, Rec. I-1215 ; CJCE, 25 juillet 2002,\nMRAX, aff. C-459/99, Rec. I-6591.\n78\nCf. notamment CJCE, 12 décembre 1989, Messner, aff. C-265/88, Rec. 4209, pt. 14 ; CJCE, 3 juillet 1980, Pieck, aff.\n157/79, Rec. 2171 ; postérieur au 21 juin 1999, mais dans la même ligne : CJCE, 21 septembre 1999, Wijsenbeek,\naff. C-378/97, Rec. I-6207.\n79\nCf. Dieter W. Grossen/Claire de Coulon, Bilaterales Abkommen über die Freizügigkeit zwischen der Schweiz und der\nEuropäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten, in Thürer/Weber/Portmann/Kellerhals (éd.), Bilaterale Verträge I & II Schweiz – EU, Handbuch, Zurich 2007, pp. 135-187, p. 146.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 35\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\nbénéficiaire des droits garantis par l’ALCP, mais seulement l’attestation de l’existence d’un tel droit,\n80\nqui se fonde pour sa part directement sur l’accord lui-même .\n\n"}