{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-07-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000215_2009-07-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000215.pdf?ID=150000215", "Checksum": "5abcbbf5d9eec8c3843b8ad75c60f0a9"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000215"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.07.2009 150000215"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.07.2009 150000215"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.07.2009 150000215"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:53", "Checksum": "ac053761922077c60019f5f0192489ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.07.2009 150000215\n\n1. Le contexte et le mandat\nDans le cadre du traitement de la motion Schiesser demandant la création, au niveau fédéral, d’une\n1\nloi-cadre sur l’intégration , l’Office fédéral des migrations (ODM) a été chargé d’élaborer une étude\ncomparative des différents concepts d’intégration en place dans les Etats européens. Compte tenu du\nrégime juridique particulier dont bénéficient les citoyens de l’Union européenne en vertu de l’Accord\ndu 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne\n2\n(ALCP) , l’ODM a demandé à l’Office fédéral de la justice d’examiner de quelle manière il serait possible de promouvoir et/ou d’encourager l’intégration des citoyens de l’UE en Suisse, et quel type de\nmesures pourrait être juridiquement admissible à leur égard.\n\nPlus précisément, la demande envisage les mesures d’intégration suivantes :\n\n• „Integrationskurse auf ausschliesslich freiwilliger Basis (Förderangebote)\n\n• Integrationskurse mit Teilnahmeverpflichtung\n• Aufenthaltsrechtliche Sanktionen bei Verletzung einer Teilnahmepflicht (z.B. Kürzung von ALV-\nLeistungen bei Integrationsmassnahmen als Verpflichtungen bei Arbeitslosigkeit)\n• Anreize für die Teilnahme an freiwilligen Integrationsmassnahmen, wie Z.B\n• Frühere Erteilung einer Niederlassungsbewilligung\n• Frühere Ermöglichung der Einbürgerung“.\n\n2. Le cadre légal\n2.1. Les droits pertinents garantis par l’accord sur la libre circulation\ndes personnes\nL’ALCP contient un certain nombre de dispositions et principes susceptibles de restreindre\nl’admissibilité de mesures nationales de promotion de l’intégration des citoyens de l’UE résidant en\nSuisse, telles que définies dans le mandat de l’ODM. Les principales dispositions concernées sont les\nsuivantes :\n\n2.1.1. L’interdiction de toute discrimination\nLe premier principe applicable est celui de l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité à l’égard des ressortissants d’Etats membres de l’UE séjournant légalement sur le territoire suisse\n(art. 2 ALCP ; art. 9 et 15, Annexe I, ALCP), notamment dans l’exercice de leur droit garanti de séjour\net de leur droit d’accès à une activité économique (art. 4 ALCP), ainsi que dans l’exercice du droit de\nséjour des membres de leur famille. Si l’art. 2 ALCP parle de « non-discrimination », les dispositions\n3\nspéciales des art. 9 et 15 de l’annexe I utilisent les termes « égalité de traitement » . Les deux notions\nsont en principe distinctes et ne revêtent pas la même portée. Mais, dans le seul contexte de l’ALCP,\nl’interdiction de discrimination correspond concrètement plutôt à une obligation d’égalité de traitement.\n\nLe droit à l’égalité de traitement avec les Suisses concerne non seulement l’accès à une activité économique et à son exercice, mais aussi les conditions de vie en Suisse (art. 7 let. a, ALCP). Il couvre\nles conditions du droit de séjour des membres de la famille du bénéficiaire de la libre circulation,\nquelle que soit leur nationalité (art. 7, let. d, ALCP). Par ailleurs, les ressortissants de l’UE et les\nmembres de leur famille doivent bénéficier, en Suisse, des mêmes avantages fiscaux et sociaux que\nles nationaux et les membres de leur famille (art. 9, § 2, et art. 15, § 2, Annexe I, ALCP). La règle de\nl’égalité de traitement interdit également à la Suisse de prévoir un traitement différencié entre les ressortissants des différents Etats membres de l’Union européenne. En revanche, la discrimination à\nrebours, c’est-à-dire la situation dans laquelle un travailleur ou un indépendant provenant de l’UE bé-\n\n1\n06.3445.\n2\nAccord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats\nmembres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) ; RS 0.142.112.681.\n3\nCf. D. W. Grossen / C. de Coulon, Bilaterales Abkommen über die Freizügigkeit zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten, in Thürer / Weber / Portmann / Kellerhals (éd.), Bilaterale Verträge\nI & II Schweiz-EU, Handbuch, Zurich 2007, pp. 135-187, 144, n° 27.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 21\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\nnéficie, en vertu de l’accord, d’un traitement plus avantageux que le national dans la même situation,\n4\nn’entre pas dans le champ d’application de l’accord .\n\n2.1.2. La clause de standstill\nLa Suisse s’est engagée à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard des ressortissants de l’UE dans l’ensemble des domaines d’application de l’ALCP après l’entrée en vigueur de\nl’accord (clause de « standstill » ; art. 13 ALCP).\n\n"}