{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-07-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000215_2009-07-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000215.pdf?ID=150000215", "Checksum": "5abcbbf5d9eec8c3843b8ad75c60f0a9"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000215"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.07.2009 150000215"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.07.2009 150000215"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.07.2009 150000215"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:53", "Checksum": "ac053761922077c60019f5f0192489ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.07.2009 150000215\n\n Bundeskanzlei BK\nVerwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB\nJurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC\nGiurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC\n\nJAAC 1/2010 du 15 avril 2010\n\n2010.3 (p. 16-38)\nL'admissibilité de mesures d'intégration à l'égard des citoyens de\nl'Union européenne\nDFJP, Office fédéral de la justice\nAvis de droit du 6 juillet 2009\n\nMots clés: Libre circulation des personnes, mesures nationales d’intégration, admissibilité au regard\nde l’accord sectoriel du 21 juin 1999.\n\nStichwörter: Personenfreizügigkeit, nationale Integrationsmassnahmen, Zulässigkeit mit Blick auf das\nsektorielle Abkommen vom 21. Juni 1999.\n\nTermini chiave: Libera circolazione delle persone, misure nazionali d’integrazione, ammissibilità conformemente all’accordo settoriale del 21 giugno 1999.\n\nRegeste:\n1. La mise en place de cours d’intégration proposés aux citoyens de l’Union sur une base strictement\nvolontaire est admissible au regard de l’accord sur la libre circulation des personnes, puisqu’elle\nparticipe à la réalisation de l’objectif de libre circulation des bénéficiaires de l’accord dans des\nconditions optimales d’intégration. L’admissibilité reste toutefois soumise à la condition que l’accès\naux programmes d’intégration se fasse de manière non discriminatoire.\n2. L’adoption, en complément des programmes d’insertion volontaires, de mesures positives\nd’incitation à participer à ces programmes ou de suivre les formations d’intégration par l’octroi\nd’avantages administratifs, sociaux ou fiscaux ne viole en principe pas l’ALCP. Une réserve doit\nnéanmoins être faite, en matière de cours de langue, dans l’hypothèse où les incitations prévoiraient l’octroi d’avantages entrant dans le champ d’application matériel de l’accord. Dans ce dernier cas, l’existence d’une éventuelle discrimination indirecte entre les ressortissants de différents\nEtats membres de l’UE serait néanmoins justifiable puisqu’il existe un intérêt public suffisant et\nque le principe de proportionnalité (adéquation et nécessité) est respecté.\n3. L’obligation faite aux citoyens de l’Union de suivre des formations ou de participer à des programmes d’intégration doit être qualifiée :\n- de discrimination directe interdites par l’ALCP (art. 2 ALCP, art. 9 et 15 annexe I ALCP), lorsqu’elle est fondée directement et expressément sur la nationalité des destinataires de la mesure. Comme aucune exception d’ordre public (art. 5, Annexe I, ALCP) ne peut être invoquée\npour justifier une telle violation de l’ALCP, une mesure de ce type serait totalement contraire à\nl’ALCP ;\n- dans tous les autres cas, de discriminations indirectes ou, à tout le moins, d’entraves à la libre\ncirculation des personnes, au sens de la jurisprudence communautaire applicable dans le\ncadre de l’ALCP. Comme telles, elles ne sont admissibles que si elles poursuivent un objectif\nd’intérêt public légitime et suffisant, et si elles respectent le principe de proportionnalité. Une\ncohérence socioculturelle accrue par une intégration optimale des migrants dans le milieu so-\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 16\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\n"}