ou aux assurés de la SUVA. Dès lors, cette question est laissée à
l’appréciation du législateur.
- La création de bases légales pour certaines activités accessoires de la SUVA est admissible si
les conditions suivantes sont remplies: Les activités accessoires sont d’intérêt public; elles sont
étroitement liées à l’activité principale de la SUVA et ne compromettent pas l’accomplissement
de cette activité; il ne doit pas exister de subventionnement croisé des activités accessoires par
le biais des recettes provenant de l’activité principale soumise au monopole. Examen des activités accessoires envisagées en l’espèce.