un intérêt public suffisant et respecte
le principe de la proportionnalité.
- Le fait que la SUVA soit exclue des assurances complémentaires crée des conditions-cadres
avantageuses pour les assureurs visés par l’art. 68 LAA, mais pas pour l’activité économique
des assurés de la SUVA (notamment de nombreuses PME). La création d’un environnement favorable au secteur de l’économie privée (art. 94, al. 3 Cst.) est d’intérêt public. Le texte de la
constitution ne permet toutefois pas de déterminer si l’environnement favorable doit profiter davantage aux assureurs ou aux assurés de la SUVA.