Regeste:
- Le monopole partiel de la SUVA dans le domaine de l’assurance-accidents obligatoire se base
sur l’art. 117, al. 1, Cst. Le fait qu’employeurs et employés des différentes branches soit traités
de manière différente en raison du monopole partiel dans le domaine de l’assurance-accidents
obligatoire ne viole ni le principe d’égalité en général, ni le principe de l’égalité de traitement des
concurrents. Le monopole partiel de la SUVA repose sur un intérêt public suffisant et respecte
le principe de la proportionnalité.