Dès lors, nous sommes d’avis que la législation actuelle ne permet pas, en ce qui concerne la procédure d’approbation, de tenir compte des spécificités propres à un engagement survenu aux fins de
protéger des personnes et des biens à l’étranger. Pour en tenir compte, il faut changer la loi.

VPB/JAAC/GAAC, édition du 3 septembre 2008 305
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali