- ce qui est le cas de la protection des représentations
suisses - ou un caractère répétitif et de même nature – ce qui peut aussi être le cas de la protection
des représentations suisses ou d’un service d’appui en Suisse aux fins de garantir le bon déroulement
d’une manifestation périodique et à caractère important. Comme on le voit, il s’agit ici d’une décision
politique et la solution de technique législative ne fait que suivre.