La technique législative est un instrument au service de la qualité du droit matériel. Elle a pour finalité
de rendre un texte juridique cohérent et compréhensible de par lui-même et dans ses rapports avec
d'autres actes législatifs. Ainsi une loi doit, notamment par sa structure générale, par la structure de
chacune de ses dispositions, par un langage clair, concis et univoque et par une terminologie précise,
traduire les choix politiques et les solutions juridiques retenues par le législateur. Comme on le voit, la