2.3 « … L’art. 6, al. 1, OPPBE dispose que le département responsable
de l’engagement informe immédiatement les présidents des Commissions de la politique de sécurité et de la politique extérieure de
l’Assemblée fédérale du déclenchement, des objectifs, du déroulement et de la fin de tout engagement. Dans le cas de Téhéran, le
département compétent s’est-il correctement acquitté de son obligation d’information au regard de l’OPPBE ? »