Dès lors, nous sommes d’avis que le rapport du Conseil fédéral aurait dû être transmis à l’Assemblée
fédérale avant le début de la session d’hiver 2006. La 2ème phrase de l’art. 70, al. 2, LAAM fixe implicitement un délai pour la présentation du rapport, car cette phrase doit être lue en relation avec la 1ère
phrase de l’alinéa, laquelle prévoit un délai précis (la prochaine session).