Or on constate que 12
jours séparent la fin de l’engagement des militaires de l’ouverture de la session d’hiver, qui a débuté le
4 décembre 2006. Ce délai est fort bref pour faire adopter un rapport par le Conseil fédéral. Toutefois,
si l’on tient compte du fait que les événements étaient connus depuis plusieurs mois et que
l’information de l’Assemblée fédérale constituait une procédure parfaitement prévisible (elle aurait
même dû avoir lieu, avant la session d’automne, sous la forme d’un message demandant
l’approbation), ce délai de 12 jours était suffisant pour transformer le message (tardif) en un rapport à
l’Assemblée fédérale.