début et la fin de l’engagement), soit sur l’hypothèse présente, ce qui suppose une irrégularité dans la
procédure d’approbation (cf. réponse à la question 2.1). Dans cette seconde hypothèse, nous admettons, comme on l’a dit précédemment (cf. chif. 1.3.4), une application par analogie des règles sur la
procédure de rapport prévue à l’art. 70, al. 2, 2ème phrase, LAAM, ce qui implique l’observation du
même délai que celui qui est prévu dans la 1ère phrase de ladite disposition. Or on constate que 12
jours séparent la fin de l’engagement des militaires de l’ouverture de la session d’hiver, qui a débuté le
4 décembre 2006.