10
Cf. le rapport, du 8 juin 2007, du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à l’engagement de militaires pour
la protection de la représentation suisse à Téhéran, FF 2007 4683, 4684s., chif. 3 et 4.
11
Cf. le rapport du 8 juin 2007, FF 2007 4684, chif. 2.
12
Cf. le rapport du 8 juin 2007, FF 2007 4684, chif. 3.

VPB/JAAC/GAAC, édition du 3 septembre 2008 303
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitice