D’abord nous devons souligner que, compte tenu des données du cas concret, nous ne voyons pas
dans quelle hypothèse seule une obligation d’information aurait incombé au Conseil fédéral. Une telle
hypothèse n’aurait pu, conformément à la réglementation légale, se réaliser que si l’engagement des
militaires s’était terminé avant le début de la session d’automne 2006. La question posée repose donc
soit sur une autre hypothèse (dans laquelle aucune session, par exemple, ne se serait tenue entre le