2.2 « Le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif à cet engagement le
8 juin 2007. Dans l’hypothèse où seule une obligation d’informer
incombait au Conseil fédéral, ne devait-il pas transmettre son rapport avant la session d’hiver 2006 ? La seconde phrase de l’art. 70,
al. 2, LAAM ne fixe-t-elle pas implicitement un délai pour la présentation du rapport ? »