Dès lors, nous sommes d’avis que le Conseil fédéral aurait pu et dû soumettre à l’Assemblée fédérale
la demande d’approbation avant la session d’automne 2006. Corrélativement, l’Assemblée fédérale
aurait dû pouvoir approuver l’engagement au cours de la session d’automne 2006.