pas pour effet de suspendre l’engagement en cours, décidé par le Conseil fédéral.

2. Réponses aux questions
2.1 « L’engagement de militaires à Téhéran a débuté le 12 août 2006.
Par conséquent, le Conseil fédéral n’aurait-il pas dû soumettre à
l’Assemblée fédérale la demande d’approbation avant la session
d’automne 2006 ? L Assemble fédérale n’aurait-elle pas dû pouvoir
approuver l’engagement lors de la session d’automne 2006 ? »