Tout cela montre donc que le mandat d’information prévu à l’art. 6 OPPBE est un
ème
autre instrument que celui défini à l’art. 70, al. 2, 2 phrase, LAAM. Il vient s’ajouter à ce dernier,
mais ne le remplace pas. Il ne pourrait d’ailleurs pas le faire sans violer la loi.