D’abord,
l’auteur de l’information est, selon l’art. 6, al. 1, OPPBE, le département que le Conseil fédéral aura
désigné comme responsable de l’engagement et non le Conseil fédéral, à la différence de ce que
prévoit l’art. 70, al. 2, LAAM. Ensuite, les destinataires de l’information sont les présidents des commissions de la politique de sécurité et de la politique extérieure, tandis que, selon l’art. 70, al. 2,
LAAM, c’est l’Assemblée fédérale en tant que telle. Enfin, le mandat d’information au sens de l’art.