Art. 6 Rapport
1
Le département responsable de l’engagement informe immédiatement les présidents
des commissions de la politique de sécurité et de la politique extérieure de l’Assemblée
fédérale du déclenchement, des objectifs, du déroulement et de la fin de tout engagement.
2
L’art. 70, al. 2, de la loi sur l’armée et l’administration militaire est réservé.