1.4 Le mandat d’information selon l’art. 6 de l’ordonnance, du 3 mai
2006, concernant l’engagement de la troupe pour la protection de
personnes et de biens à l’étranger
L’ordonnance, du 3 mai 2006, concernant l’engagement de la troupe pour la protection de personnes
et de biens à l’étranger (OPPBE ; RS 519.4) consacre un article à l’information (indirecte) de
l’Assemblée fédérale, plus précisément à celle de ses commissions. Il a la teneur suivante :