Ainsi sommes-nous d’avis que, si l’approbation n’a pas été demandée dans
le délai légal (avant la prochaine session) et que l’engagement s’achève avant la session suivante, le
Conseil fédéral doit appliquer, par analogie, les règles sur la procédure de rapport. Par conséquent, il
est lié par le délai prévu à l’art. 70, al. 2, 2ème phrase, LAAM et doit présenter son rapport avant la
session qui suit immédiatement la fin de l’engagement.