La loi évidemment ne
règle pas expressément ce problème et les travaux préparatoires ne précisent rien à ce sujet. Toutefois, on peut déduire du système retenu dans la réglementation actuelle (substitution d’une procédure
6
Cf. le message de 1993 précité, FF 1993 IV 81-82.
7
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, RS 172.010.
8
Evidemment si l’engagement se poursuit, on se trouve encore dans la situation visée par l’art. 70, al. 2,
ère
1 phrase, et l’approbation parlementaire doit donc être demandée.