2,
ème
2 phrase, LAAM). En d’autres termes, si l’approbation n’a pas été demandée non pas parce qu’elle
n’avait plus lieu de l’être (l’engagement étant achevé avant l’ouverture de la prochaine session), mais
parce qu’on a omis de la demander avant ladite session, le vice de procédure doit-il être réparé par
une procédure retardée (en quelque sorte « réparatrice ») d’approbation, même si l’engagement s’est,
dans l’intervalle, terminé 8, ou faut-il enchaîner avec la procédure de rapport ? La loi évidemment ne
règle pas expressément ce problème et les travaux préparatoires ne précisent rien à ce sujet.