Pour rétablir la légalité,
l’Assemblée fédérale devrait user des moyens ordinaires de la procédure parlementaire pour
contraindre le Conseil fédéral à présenter la demande d’approbation ou le rapport (par la voie de la
motion), ou pour obtenir des explications (par la voie d’une interpellation ou d’une question), ou encore pour se saisir elle-même de l’affaire (par la voie de l’initiative parlementaire).