dure d’information qui est de remplacer la procédure d’approbation, il n’y a pas de raison de traiter
différemment la question du délai dans l’un et l’autre cas. Rien ne permet, en effet, de justifier raisonnablement un report de l’information à une session ultérieure, dans la mesure où une telle information,
vu l’hypothèse de départ (la 2ème phrase ne vise que le cas où l’engagement est terminé), ne peut en
rien nuire au bon déroulement des opérations.