4
Cf. le message, du 8 septembre 1993, relatif à la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire et à l’arrêté
fédéral sur l’organisation de l’armée, FF 1993 IV, 1, 81-82.
5
Cf. B.O. 1994 CN, p. 1783s.

VPB/JAAC/GAAC, édition du 3 septembre 2008 300
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitice