Il y a donc lieu de la lire en relation avec la 1ère phrase, avec laquelle
elle forme un tout, ce qui n’eût pas nécessairement été le cas si le législateur avait fait de cette 2ème
phrase un alinéa autonome. Concrètement, ceci implique que le législateur n’avait pas besoin de répéter, dans la 2ème phrase, les éléments déjà formulés dans la 1ère phrase (délai, critères quantitatifs)
et qu’il pouvait se limiter, dans cette 2ème phrase, à ne mentionner que les éléments nouveaux et distinctifs, à savoir principalement l’institution d’une procédure d’information en lieu et place d’une procédure d’approbation.