Considérant d’abord la structure de la loi (interprétation systématique), on constate que cette 2ème
phrase fait partie de l’alinéa 2. Il y a donc lieu de la lire en relation avec la 1ère phrase, avec laquelle
elle forme un tout, ce qui n’eût pas nécessairement été le cas si le législateur avait fait de cette 2ème
phrase un alinéa autonome.