s’occupe du cas lors de la session prochaine 5.

Il convient encore de préciser ici que la loi fixe le délai dans lequel l’Assemblée fédérale est appelée à
approuver la décision d’engagement. En l’absence de règles de procédure particulières dans la loi
spéciale, ce sont les règles générales de la procédure parlementaire qui s’appliquent. Cela implique
notamment que le Parlement ait été saisi, par le Conseil fédéral, d’une demande d’approbation en
temps utile pour être en mesure d’en délibérer en commissions et en plénum et de prendre sa décision pendant la session suivant immédiatement le début de l’engagement (cf. notamment art.149
LParl).