Au 2 alinéa, nous proposons une solution intermédiaire en ce sens que nous maintenons certes la compétence de l‘Assemblée fédérale pour
l’approbation postérieure de tels engagements, mais que nous renonçons en règle générale à une
convocation immédiate du Parlement …. De cette manière, il sera tenu compte de l’importance politique que prend tout engagement important et de longue durée de l’armée, mais également du fait que
le service d’appui a une signification politique moins aiguë que le service actif, si bien que au point de
vue du déroulement temporel, il suffit amplement que le Parlement s’occupe d’un cas spécifique lors
de sa prochaine session » 4.