et démontré la différence entre le service actif et le
ème
service d’appui nouvellement proposé, écrit : « … Au 2 alinéa, nous proposons une solution intermédiaire en ce sens que nous maintenons certes la compétence de l‘Assemblée fédérale pour
l’approbation postérieure de tels engagements, mais que nous renonçons en règle générale à une
convocation immédiate du Parlement ….