En effet,
compte tenu de l’emploi au singulier de l’article défini « la » et de l’adjectif « prochaine », il n’y a
qu’une seule session qui, grammaticalement, puisse être qualifiée de « prochaine », c’est celle qui
survient en premier après les événements pris en considération. Dans ce contexte, il est intéressant
de rappeler que l’obligation d’obtenir l’approbation de l’Assemblée fédérale lors de la prochaine session a été conçue comme un assouplissement de l’exigence constitutionnelle, aux termes de laquelle
l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai dans tous les cas où le Conseil fédéral, dans