par le Conseil fédéral. Par les termes « session prochaine », il faut entendre la session ordinaire 3 qui
suit immédiatement le début de l’engagement des militaires envoyés en service d’appui. En effet,
compte tenu de l’emploi au singulier de l’article défini « la » et de l’adjectif « prochaine », il n’y a
qu’une seule session qui, grammaticalement, puisse être qualifiée de « prochaine », c’est celle qui
survient en premier après les événements pris en considération.