1
Message, du 24 octobre 2001, sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire, FF 2002
816, 833.
2
Le service peut toutefois être déclaré obligatoire pour soutenir l’aide humanitaire dans les régions frontalières
ème
(cf. 2 phrase de l’al. 3).

VPB/JAAC/GAAC, édition du 3 septembre 2008 299
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitice