Art. 70, al. 2
2
L’Assemblée fédérale doit approuver l’engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu’elle dure plus de trois
semaines. Si l’engagement s’achève avant la session, le Conseil fédéral adresse un rapport à l’Assemblée fédérale.

1.3.2 Art. 70, al. 2, 1ère phrase
La 1ère phrase de l’alinéa institue un système d’approbation postérieure et fixe le délai (la session prochaine) dans lequel l’Assemblée fédérale doit être associée à la décision d’engagement prise