1.3.1 But et teneur de l’art. 70, al. 2, LAAM
La réglementation de l’art. 70, al. 2, LAAM a pour but d’assurer la participation et l’information de
l’Assemblée fédérale à la décision d’engagement de militaires pour un service d’appui, conférant,
d’une part, à ce type d’engagement la légitimité politique et permettant, d’autre part, au Parlement
d’exercer sa fonction de contrôle. La teneur de cet article est la suivante: