Les art. 67 à 75
LAAM définissent le service d’appui et son régime, c’est-à-dire les différents cas de service d’appui
possibles et les conditions à remplir pour chacun d’eux (service d’appui au profit des autorités civiles,
service d’appui en vue de renforcer l’état de préparation de l’armée, service d’appui à l’étranger), la
compétence de mise sur pied (le Conseil fédéral ou le chef du DDPS en cas de catastrophe en
Suisse), les cas dans lesquels le Conseil fédéral doit demander l’approbation de l’Assemblée fédérale
ou lui présenter un rapport subséquent (mise sur pied impliquant plus de 2000 militaires ou une durée