3. Si l’engagement est déjà terminé, le Conseil fédéral doit transmettre à l’Assemblée fédérale son
ème
rapport avant le début de la session qui suit immédiatement la fin de l’engagement, la 2 phrase
de l’art. 70, al. 2, LAAM fixant implicitement un délai pour la présentation du rapport (chif. 1.3.3 et
2.2).

4. Le délai fixé à l’art. 70, al. 2, est un délai d’ordre (chif. 1.3.4).