2. Lorsque un engagement est en cours, le Conseil fédéral doit soumettre à l’Assemblée fédérale la
demande d’approbation dudit engagement avant la session ordinaire qui suit immédiatement le
début de l’engagement, de manière à ce que l’Assemblée fédérale puisse se prononcer au cours
de ladite session (chif. 1.3.1, 1.3.2 et 2.1).