{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000110_2007-08-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000110.pdf?ID=150000110", "Checksum": "ec4fa8fc3b0edcea08c81390b658aef4"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 14.08.2007 150000110"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 14.08.2007 150000110"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 14.08.2007 150000110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:36", "Checksum": "71ff02482624473cbea8f20578e78820", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 14.08.2007 150000110\n\nEn revanche, rien n’empêcherait le législateur de changer son optique et de considérer, compte tenu\nde l’évolution intervenue depuis lors, que la nature de la tâche constitue le critère déterminant pour\ntracer la ligne de partage entre les engagements devant être soumis à une approbation de\nl’Assemblée fédérale et ceux qui pourraient relever de la seule compétence du Conseil fédéral. A\nl’appui de cette optique, il y a aussi des arguments pertinents. En particulier, on relèvera que la tâche\naccomplie dans le cadre d’un service d’appui pour protéger des représentations suisses à l’étranger\ns’apparente de très près à une tâche de l’administration auxiliaire, pour laquelle il n’est même pas\nnécessaire de disposer d’une base légale formelle et, a fortiori, de demander l’approbation du Parlement. En d’autres termes, si le Conseil fédéral décide de recourir à des entreprises privées de sécurité ou à un groupe d’employés civils de la Confédération spécialement formés pour assurer la sécurité\ndu personnel et des biens affectés à l’administration fédérale centrale, il peut le faire de sa propre\nautorité, sans consulter le Parlement. Dès lors, on peut effectivement se demander, comme le suggère la question de la commission, s’il ne se justifierait pas de prévoir une procédure d’approbation ou\nun régime de compétences distincts en fonction de la nature du service d’appui. Une réglementation\nspéciale pourrait être adoptée notamment pour tous les cas où le service d’appui revêt un caractère\nproche d’une tâche de l’administration auxiliaire - ce qui est le cas de la protection des représentations\nsuisses - ou un caractère répétitif et de même nature – ce qui peut aussi être le cas de la protection\ndes représentations suisses ou d’un service d’appui en Suisse aux fins de garantir le bon déroulement\nd’une manifestation périodique et à caractère important. Comme on le voit, il s’agit ici d’une décision\npolitique et la solution de technique législative ne fait que suivre.\n\nDès lors, nous sommes d’avis que la législation actuelle ne permet pas, en ce qui concerne la procédure d’approbation, de tenir compte des spécificités propres à un engagement survenu aux fins de\nprotéger des personnes et des biens à l’étranger. Pour en tenir compte, il faut changer la loi.\n\nVPB/JAAC/GAAC, édition du 3 septembre 2008 305\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2008.23 - Procédure d'approbation relative à l'engagement de militaires dans un\nservice d'appui à l'étranger et procédure de rapport, avis de droit du 14 août 2007\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2008\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 296-305\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 110\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}