{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000110_2007-08-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000110.pdf?ID=150000110", "Checksum": "ec4fa8fc3b0edcea08c81390b658aef4"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 14.08.2007 150000110"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 14.08.2007 150000110"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 14.08.2007 150000110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:36", "Checksum": "71ff02482624473cbea8f20578e78820", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 14.08.2007 150000110\n\nL’engagement, qui a impliqué au total 30 militaires, a débuté le 12 août et s’est terminé le 22 novembre 2006, soit près de 15 semaines plus tard 10. En raison de cette durée prolongée, on se trouve donc\ndans un cas d’application de l’art. 70, al. 2, LAAM. Rappelons qu’en 2006, la session d’automne de\nl’Assemblée fédérale s’est tenue du 18 septembre au 6 octobre. Au début de l’engagement, rien ne\npermettait, semble-t-il, d’évaluer la durée probable de l’engagement et, en particulier, d’admettre que\ncette durée serait inférieure à 3 semaines (certains indices, notamment l’intervention vaine des autorités suisses auprès des autorités iraniennes, pouvaient même donner à penser que l’engagement\npourrait se prolonger) 11. Par ailleurs, 5 semaines séparaient le début de l’engagement des militaires\nde l’ouverture de la session. Même si l’on doit admettre que les délais, en particulier pour la préparation du message ou pour le traitement de la demande par les commissions parlementaires compétentes, auraient été très brefs, ils n’étaient pas impraticables. En particulier, eu égard à la préparation du\nmessage, l’événement ne constituait pas une surprise, la situation d’insécurité étant, selon les faits\nrelatés dans le rapport du 8 juin 2007, connue depuis le printemps 2006 et avait déjà donné lieu à une\nanalyse et à de premières mesures 12.\n\nDès lors, nous sommes d’avis que le Conseil fédéral aurait pu et dû soumettre à l’Assemblée fédérale\nla demande d’approbation avant la session d’automne 2006. Corrélativement, l’Assemblée fédérale\naurait dû pouvoir approuver l’engagement au cours de la session d’automne 2006.\n\n2.2 « Le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif à cet engagement le\n8 juin 2007. Dans l’hypothèse où seule une obligation d’informer\nincombait au Conseil fédéral, ne devait-il pas transmettre son rapport avant la session d’hiver 2006 ? La seconde phrase de l’art. 70,\nal. 2, LAAM ne fixe-t-elle pas implicitement un délai pour la présentation du rapport ? »\n\nD’abord nous devons souligner que, compte tenu des données du cas concret, nous ne voyons pas\ndans quelle hypothèse seule une obligation d’information aurait incombé au Conseil fédéral. Une telle\nhypothèse n’aurait pu, conformément à la réglementation légale, se réaliser que si l’engagement des\nmilitaires s’était terminé avant le début de la session d’automne 2006. La question posée repose donc\nsoit sur une autre hypothèse (dans laquelle aucune session, par exemple, ne se serait tenue entre le\n10\nCf. le rapport, du 8 juin 2007, du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à l’engagement de militaires pour\nla protection de la représentation suisse à Téhéran, FF 2007 4683, 4684s., chif. 3 et 4.\n11\nCf. le rapport du 8 juin 2007, FF 2007 4684, chif. 2.\n12\nCf. le rapport du 8 juin 2007, FF 2007 4684, chif. 3.\n\nVPB/JAAC/GAAC, édition du 3 septembre 2008 303\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitice\n\ndébut et la fin de l’engagement), soit sur l’hypothèse présente, ce qui suppose une irrégularité dans la\nprocédure d’approbation (cf. réponse à la question 2.1). Dans cette seconde hypothèse, nous admettons, comme on l’a dit précédemment (cf. chif. 1.3.4), une application par analogie des règles sur la\nprocédure de rapport prévue à l’art. 70, al. 2, 2ème phrase, LAAM, ce qui implique l’observation du\nmême délai que celui qui est prévu dans la 1ère phrase de ladite disposition. Or on constate que 12\njours séparent la fin de l’engagement des militaires de l’ouverture de la session d’hiver, qui a débuté le\n4 décembre 2006. Ce délai est fort bref pour faire adopter un rapport par le Conseil fédéral. Toutefois,\nsi l’on tient compte du fait que les événements étaient connus depuis plusieurs mois et que\nl’information de l’Assemblée fédérale constituait une procédure parfaitement prévisible (elle aurait\nmême dû avoir lieu, avant la session d’automne, sous la forme d’un message demandant\nl’approbation), ce délai de 12 jours était suffisant pour transformer le message (tardif) en un rapport à\nl’Assemblée fédérale.\n\nDès lors, nous sommes d’avis que le rapport du Conseil fédéral aurait dû être transmis à l’Assemblée\nfédérale avant le début de la session d’hiver 2006. La 2ème phrase de l’art. 70, al. 2, LAAM fixe implicitement un délai pour la présentation du rapport, car cette phrase doit être lue en relation avec la 1ère\nphrase de l’alinéa, laquelle prévoit un délai précis (la prochaine session).\n\n2.3 « … L’art. 6, al. 1, OPPBE dispose que le département responsable\nde l’engagement informe immédiatement les présidents des Commissions de la politique de sécurité et de la politique extérieure de\nl’Assemblée fédérale du déclenchement, des objectifs, du déroulement et de la fin de tout engagement. Dans le cas de Téhéran, le\ndépartement compétent s’est-il correctement acquitté de son obligation d’information au regard de l’OPPBE ? »\n\n"}